Vous avez un enfant lycéen et son lycée est bloqué ? Vendredi 2 octobre, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a demandé aux procureurs d’engager la responsabilité civile des parents de mineurs pour les dégâts liés aux blocages. La règle existe déjà dans le Code civil. Reste à savoir si les familles paieront vraiment.
En bref
- Gérald Darmanin a demandé aux procureurs d’engager la responsabilité civile des parents de mineurs après les dégâts des blocages.
- Le Code civil prévoit déjà que le père et la mère répondent solidairement des dommages causés par leurs enfants mineurs.
- L’assurance responsabilité civile familiale peut couvrir les dommages par inadvertance, mais refuse en général les actes intentionnels ou la négligence grave.
Le chiffre clé : 1 949, personnes interpellées en France le 1er octobre, alors que 1 027 établissements étaient touchés.
Darmanin demande aux procureurs de viser les parents des mineurs
Invité sur RTL ce vendredi 2 octobre, le garde des Sceaux a annoncé avoir demandé aux procureurs d’engager la responsabilité civile des parents dont les enfants ont causé des dégâts pendant les blocages de lycées. Son objectif : leur faire « payer les réparations ».
Dans un message publié le même jour, il précise avoir demandé aux procureurs généraux une réponse pénale ferme et cette mise en cause des parents de mineurs « chaque fois que cela est possible ». La formule compte : il ne s’agit pas d’une consigne automatique pour chaque famille.
« Lorsqu’on détruit des lycées, lorsqu’on s’attaque à des abribus, lorsqu’on attaque des transports, on demande la responsabilité civile des parents désormais. »
Gérald Darmanin, sur RTL, le 2 octobre
Le ministre a aussi dit « espérer » que « les magistrats du siège confirmeront » ce que demanderont les procureurs. Autrement dit, ce sont les juges qui trancheront, pas lui.
L’article 1242 du Code civil rend déjà les parents responsables
Cette responsabilité n’a rien de nouveau. L’article 1242 du Code civil prévoit que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Gérald Darmanin lui-même assure qu’une « loi nous permet de le faire ».
Deux conditions ressortent de ce texte : l’enfant doit être mineur, et il doit habiter avec ses parents. Ce qui change pour vous n’est donc pas la loi, mais la consigne donnée aux parquets : demander plus systématiquement que les familles répondent des dégâts.
Le gouvernement a déjà tenu ce discours. En 2023, quelques mois après les émeutes qui ont suivi la mort de Nahel, la Première ministre Élisabeth Borne avait déclaré : « Les parents des mineurs ayant commis des dégradations devront payer les dommages. »
Votre assurance ne couvrira pas forcément la facture
Premier réflexe des familles : se tourner vers l’assurance responsabilité civile familiale. Elle peut intervenir, mais pas dans tous les cas.
| Situation | Ce qui est prévu |
|---|---|
| Mineur vivant chez ses parents | Père et mère sont solidairement responsables (article 1242) |
| Dommage causé par inadvertance | L’assurance peut intervenir si la couverture est appropriée |
| Dommage intentionnel ou négligence grave | Les assurances refusent en général de couvrir, sauf cas exceptionnels |
Or les dégâts évoqués par le ministre sont des destructions de lycées, d’abribus ou de transports. Dans un cas jugé intentionnel, le risque est que la facture reste à la charge de la famille. Relisez votre contrat et vérifiez ce que prévoit votre garantie.
Faire payer les familles reste incertain et la mesure divise
Entre l’annonce et le paiement, il y a un juge. Les procureurs demandent, les magistrats du siège décident. Aucun montant n’a été évoqué dans cette annonce, et rien ne dit combien de familles seront concernées.
La mesure est déjà appliquée au niveau local, mais avec parcimonie. À Cléon, en Seine-Maritime, la commune a fait payer aux parents les dégradations commises par leurs enfants sur des équipements municipaux. Pourtant, Ibrahim Dem, conseiller du maire, s’est montré critique auprès du Parisien : « Sanctionner les familles, c’est quand on a déjà épuisé toutes les autres options. Il faudrait plutôt se concentrer sur l’accompagnement. »
Il ajoutait que cette mesure creuse le fossé entre la jeunesse et les institutions. Le gouvernement, lui, assume. Début juin, après les violences qui ont suivi le sacre du PSG, la porte-parole Maud Bregon avait jugé qu’il fallait faire payer les mis en cause « au cas par cas », y compris en prélevant les sommes dues sur les allocations sociales.
Un mouvement massif : 1 949 interpellations en une seule journée
La demande de Gérald Darmanin intervient après une journée très tendue. Jeudi 1er octobre, selon le ministère de l’Intérieur, 1 949 personnes ont été interpellées en France et 1 027 établissements ont connu des actions. À Nantes, le hall du lycée Nelson-Mandela a été touché par un incendie que la direction qualifie de « volontaire ». À Toulouse, deux élèves ont été interpellés pour l’incendie du lycée Roland-Garros.
Le garde des Sceaux interroge les parents : « Que font des gamins de 14-16 ans à attaquer des abribus ou leur chef d’établissement ? » Il juge la réponse civile « bien plus utile » que « l’enfermement », sauf dans les cas les plus graves. Selon lui, une seule détention provisoire d’une personne majeure a été prononcée à ce stade.
Le mouvement réclame notamment plus de moyens pour l’Éducation nationale, le remplacement des professeurs absents et de meilleures conditions d’apprentissage. Il se poursuit ce vendredi 2 octobre. Dans son message, Gérald Darmanin reconnaît que la contestation sociale est légitime, mais pas quand elle s’exprime dans la violence.
Vos questions
Les parents sont-ils déjà responsables des dégâts commis par leur enfant mineur ?
Oui. L’article 1242 du Code civil prévoit que le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Cette règle ne date pas d’aujourd’hui.
Mon assurance paiera-t-elle si mon enfant dégrade un lycée pendant un blocage ?
Cela dépend des circonstances. L’assurance responsabilité civile familiale peut intervenir pour un dommage causé par inadvertance, si votre contrat offre une couverture appropriée. Sauf cas exceptionnels, les assurances refusent de couvrir les dommages intentionnels ou dus à une négligence grave.
Qui décidera si les parents doivent payer ?
Les procureurs demandent d’engager la responsabilité civile des parents, comme l’a réclamé Gérald Darmanin. Ce sont ensuite les magistrats du siège qui tranchent. Le ministre dit espérer qu’ils confirmeront ces demandes.
Sources : La Dépêche.
